Vous êtes une entreprise et vos déchets sont collectés par le service public ?
Si la quantité est supérieure à 360 L par semaine (tous flux confondus), vous pouvez demander à déduire le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de celui de la redevance spéciale en remplissant le formulaire ci-dessous.
Cette demande doit être effectuée impérativement avant le 30 septembre de l’année N pour une exonération fiscale effective en année N. Après cette date, la demande sera prise en compte pour l’année N+1.
Toutes les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
