Si ce contrôle révèle une non-conformité, l’acquéreur dispose alors d’un délai d’un an pour réaliser les travaux nécessaires.
Cependant, certaines installations restent encore non conformes bien après ce délai.
Une astreinte financière mise en place
Afin d’assurer une bonne qualité de service pour tous, de préserver l’environnement et la santé publique, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de Loire Forez agglomération, qui veille au bon fonctionnement de plus de 9 100 installations sur le territoire, met en place des pénalités financières pour les installations qui ne se sont pas mises en conformité dans les délais légaux.
Ces pénalités, d’un montant de 1 040€ par an renouvelables jusqu’à la mise en conformité, visent donc à encourager la réalisation de travaux dans les délais. Ceci afin de garantir l’équité entre les usagers qui ont engagé des démarches et ceux qui ne l’ont pas encore fait, et ainsi contribuer à la préservation de notre cadre de vie et de nos ressources naturelles.
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