Obligation de recrutement de travailleur handicapé (TH) :
Pour favoriser le développement de l’emploi des personnes handicapées, la loi oblige depuis 1987 toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total (obligation d’emploi des travailleurs handicapés : OETH). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés DOETH) et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
Tout employeur peut s’acquitter, totalement ou partiellement, de son obligation d’emploi selon les 3 modalités suivantes :
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- Employer des salariés en situation de handicap, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel,
- Signer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
- Verser une contribution financière annuelle pour chaque personne en situation de handicap manquante.
- Simuler votre situation sur : https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
Comment effectuer votre déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ?
Depuis le 1er janvier 2020 :
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la Déclaration sociale nominative (DSN) et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
La gestion de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et de la collecte des contributions financières est gérée par les organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire, selon votre régime, par l’URSSAF ou la Caisse de la MSA.
Nous vous invitons à contacter l’Agefiph pour :
- Vos demandes concernant votre déclaration et votre contribution pour les années jusqu’à 2019.
- Le conseil et l’accompagnement pour inclure le handicap dans vos procédures en matière de ressources humaines et développer des projets en faveur des personnes en situation de handicap.
Les Urssaf, caisses générales de sécurité sociales et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) pour :
- Les modalités de déclaration des statuts de travailleur handicapé et de l’OETH à partir de 2020.
- Le calcul des effectifs.
- Les modalités de déclaration annuelle de l’OETH.
- Le paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
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Soutien à l’emploi de personnes porteuses de handicap
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) propose aux personnes en situation de handicap et aux entreprises privées de bénéficier d’aides financières et de services dans leurs projets.
L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph a pour objectif global de sécuriser les parcours professionnels des personnes en situation de handicap et vise prioritairement à compenser le handicap dans l’emploi.
