Assainissement non collectif

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) assure le contrôle des 9 500 installations d’assainissement non collectif de l’ensemble du territoire.

Il a également un rôle de conseil auprès des usagers pour la conception et l’entretien de leur installation.

Les installations d’assainissement non collectif (ANC) concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées.

Par conséquent, les eaux usées (issues des toilettes, lavabos, douche, lave-linge…) doivent être traitées directement sur la parcelle avant de les rejeter dans le milieu naturel.

L’objectif de l’assainissement non collectif est de :

  • prévenir tout risque sanitaire
  • limiter l’impact du rejet sur l’environnement
  • protéger les ressources en eau.

Vous souhaitez construire un logement dans une zone non raccordée au réseau public d’assainissement collectif ?

Vous souhaitez rénover une installation d’assainissement non collectif ?

Procédure sans dépôt de permis de construire

  • Vous constituez un dossier de conception, présentant votre projet et les caractéristiques de l’installation envisagée. Ce dossier doit être transmis au SPANC pour qu’il évalue la conformité du dispositif et donne son accord sur le projet.
  • Au moment des travaux (avant remblaiement des ouvrages), un technicien SPANC vérifie la conformité des équipements par rapport au projet validé, à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art. Ce contrôle et l’assistance lors de la réhabilitation de l’installation sont compris dans le forfait de contrôle périodique.
  • A l’issue de cette étape, une attestation de conformité vous est remise.

Procédure avec dépôt de permis de construire

  • Vous constituez un dossier de conception, présentant votre projet et les caractéristiques de l’installation envisagée. Ce dossier doit être déposé en mairie, avec votre permis de construire. La mairie transmet ensuite votre dossier au SPANC pour qu’il évalue la conformité du dispositif et donne son accord sur le projet.
  • Au moment des travaux (avant remblaiement des ouvrages), un technicien SPANC vérifie la conformité des équipements par rapport au projet validé, à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art. Ce contrôle, payant, est à la charge du demandeur. Son coût est fixé à 180 €. Le paiement s’effectue en 2 fois : 90€ lors de la validation du projet de conception et 90€ lors de la réception et de la conformité du projet.
  • A l’issue de cette étape, une attestation de conformité vous sera remise.

Diagnostic initial des installations existantes

Toute habitation non raccordée au réseau public d’assainissement collectif doit faire l’objet d’un diagnostic par les agents du SPANC. Ce contrôle est destiné à vérifier :

  • l’existence d’une installation d’assainissement non collectif ;
  • l’implantation, les caractéristiques et l’état de cette installation ;
  • le bon fonctionnement de celle-ci ;
  • le risque de pollution sanitaire et environnemental potentiellement émis par l’installation.

A la suite de ce diagnostic, le SPANC établit un rapport de visite, qui précise les risques de pollution sanitaires et environnementaux potentiellement engendrés par l’installation. Il indique les travaux et/ou entretien éventuels à faire sur l’installation ANC par ordre de priorité. Le propriétaire dispose d’un délai de 4 ans (voir moins dans certains cas) pour effectuer les travaux indiqués.

Contrôle périodique de bon fonctionnement et de l’entretien des ouvrages

Le SPANC effectue également un contrôle régulier du bon fonctionnement et de l’entretien des installations (état des ouvrages, écoulement des effluents, vidange, qualité des rejets…).

Ce contrôle est effectué tous les 6 ans. Il permet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution du milieu naturel, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage (odeurs notamment).

Son coût est fixé à 160 € pour les 6 années.

Lors de la vente d’une habitation non raccordée au réseau public d’assainissement collectif, le vendeur doit impérativement fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans.

Si ce diagnostic n’a jamais eu lieu ou s’il date de plus de 3 ans, le vendeur doit contacter le SPANC pour réaliser un contrôle de l’installation. Cette intervention, à la charge du vendeur, est facturée 160 €.

En cas de non-conformité de l’installation, le propriétaire devra réhabiliter l’installation dans un délai d’un an.

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